Il importe avant tout de comprendre comment les « règles d'attribution » peuvent affecter le fractionnement du revenu
La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada a mis en place des mesures visant à limiter les possibilités de fractionnement de revenu. Par exemple, si vous donnez ou prêtez de l’argent à votre époux ou conjoint de fait sans exiger d'intérêts, tout revenu de placement et gain en capital qui découlent du placement acquis avec les fonds prêtés vous seront « attribués » et seront donc imposés à votre nom. Si le but est de transférer du revenu au conjoint ayant le revenu le moins élevé, les règles d'attribution empêcheront toute possibilité de fractionnement. Les règles d'attribution s’appliqueront également lorsqu’un prêt portant intérêt à un taux inférieur au taux prescrit (y compris un prêt sans intérêt) est accordé soit directement aux enfants ou aux petits-enfants, soit indirectement par l'intermédiaire d'une fiducie.
Cependant, l'attribution du revenu à celui ou celle qui a consenti le prêt n'aura pas
lieu si le taux du prêt est au moins égal au taux prescrit en vigueur à la date du prêt. Voilà pourquoi un prêt au taux prescrit devient un outil de planification fiscale aussi simple qu’efficace.
Comment fonctionne le prêt au taux prescrit?
Un particulier prête de l’argent à son époux ou conjoint de fait, un enfant majeur ou une fiducie de placement, qui se trouve dans une fourchette d’imposition inférieure, et établit le taux d’intérêt au taux prescrit au moment où le prêt a été consenti.
L’emprunteur investit ensuite l’argent dans le but de gagner un revenu de placement ou des gains en capital. À condition que le prêt soit bien documenté et que les intérêts sur ce prêt soient payés au prêteur chaque année avant le 30 janvier, les règles d’attribution ne s’appliquent pas. Si l’intérêt n’est pas payé dans les 30 premiers jours de l’année civile, le prêt ne répondra pas aux exigences requises pour se soustraire aux règles d’attribution cette année-là et toutes les années subséquentes. Cela signifie que tout revenu de placement, et dans certains cas gain ou perte en capital, serait attribué au prêteur pour l'année en question et pour toutes les années subséquentes, même si les versements d'intérêt dans les années subséquentes sont faits dans les délais prévus.
Lorsque la stratégie de prêt à taux prescrit se déroule comme prévu, le revenu généré en surplus des intérêts versés sur le prêt tombe entre les mains de la personne la moins imposée, ce qui réduit la facture fiscale globale du ménage. Le prêteur inclut donc dans son revenu les intérêts reçus alors que l’emprunteur déduit cette somme de son revenu, tout en y incluant tout revenu de placement ou gain (ou perte) produit par le placement.
En voici un exemple :
- Samuel et Paola forment un couple marié. Samuel se trouve dans la fourchette d’imposition la plus élevée alors que Paola travaille à temps partiel et gagne un revenu imposable de 15 000 $, ce qui correspond à un palier d’imposition beaucoup plus bas que celui de Samuel.
- Samuel a 500 000 $ à sa disposition, mais au lieu de l’investir lui-même, il prête cette somme à Paola au taux d’intérêt prescrit actuel et fait rédiger les documents appropriés. Paola investit l’argent.
- On suppose que le taux d’intérêt prescrit au moment où le prêt est consenti est de 1 % et que Paola paiera 5 000 $ en intérêts à Samuel chaque année avant le 30 janvier. Dans cet exemple, Samuel serait imposé sur le revenu en intérêts de 5 000 $, tandis que Paola pourrait déduire les intérêts de 5 000 $ courus sur les fonds servant à des fins d’investissement.
- Paola devra cependant payer de l’impôt sur tous les revenus et gains en capital réalisés par son placement, moins l’intérêt payé sur le prêt, chaque année pendant toute la durée de la stratégie de prêt à taux prescrit.
- Comme Samuel se situe dans la fourchette d’imposition la plus élevée, cette stratégie se traduirait par une baisse de la facture fiscale globale de la famille.
Comment établit-on le « taux prescrit »?
Le taux d’intérêt prescrit est fixé chaque trimestre et dépend du rendement moyen des bons du Trésor à 90 jours du gouvernement du Canada vendus durant le premier mois du trimestre précédent. Le taux prescrit pour le 4e trimestre de 2021 est de 1 %, et il est en vigueur depuis le 3e trimestre de 2020 lorsqu’il est passé de 2 % à 1 %.
Le moment pourrait être bien choisi pour mettre en œuvre une stratégie de prêt au taux prescrit avant une éventuelle hausse des taux.
Si vous songez à établir un prêt au taux prescrit, il peut être fiscalement avantageux de mettre en place une telle stratégie prochainement. Si le taux prescrit augmente, vous pourriez rater l’occasion de bloquer le taux d’intérêt prescrit de 1 % pour la durée du prêt.
Comment établir un prêt au taux prescrit?
Avant la mise en place d’un prêt au taux prescrit, il vaut mieux faire appel aux conseils de spécialistes (en droit et en fiscalité) pour s’assurer que le prêt est correctement documenté. Exigences à respecter :
- Un document écrit (le contrat) doit présenter les modalités du prêt et être signé par le prêteur et l’emprunteur
- Ce contrat doit clairement indiquer que les fonds ont été prêtés à l’emprunteur et que celui-ci est tenu légalement de rembourser le prêt.
- Le contrat doit préciser le taux d’intérêt (normalement le taux prescrit en date du prêt) et que les intérêts seront versés dans les 30 premiers jours de l’année civile.
- Pour conserver une marge de manœuvre, le prêt devrait être un prêt à demande, c’est-à-dire remboursable dans sa totalité sur demande du prêteur.
Dans quelles circonstances est-il plus avantageux d’opter pour un prêt au taux prescrit?
Toute stratégie de fractionnement des revenus, dont le recours à un prêt au taux prescrit, est plus avantageuse lorsque l’écart entre les taux d'imposition marginaux des membres de la famille est marqué et que les sommes à prêter et à investir sont considérables.
De plus, vous devrez soupeser un certain nombre de facteurs, notamment le rendement attendu et les répercussions fiscales, avant même d’établir un tel prêt. Nous vous encourageons à consulter votre conseiller IG et votre conseiller fiscal pour obtenir un complément d'information avant de prendre une telle décision.
